Conditions générales de vente

1. ACTIVITE EXERCEE

Enquêteur de Droit Privé Agréé régi par la Loi N° 2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure, parue au JO N° 66 du 19.03.2003, page 4761, art 102, TITRE II, sous-articles 20 à 33, qui a abrogé la Loi N° 891 du 28.09.1942 modifiée par la Loi N° 80-1058 du 23.12.1980 et du Décret N° 81-1086 du 08.12.1981, et du Décret N° 2005-1123 du 06.09. 2005, parue au JO N° 210 du 09.09.2005, page 14632, en ce qui concerne l'activité des Agences de Recherche Privée.

Le Cabinet a une activité de recherche privée mais aussi d'étude, de conseil et d'assistance. Il intervient dans tous les domaines relatifs à la recherche privée, conformément à l’article 20 de la Loi du 18 mars 2003 section ARP: "est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

2. CONSULTATION

Le Cabinet peut être consulté dans tous les domaines relatifs à son activité. Il est tenu au secret professionnel, comme toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la Loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, peuvent être poursuivies pour violation du secret professionnel, conformément aux dispositions du Code Pénal, même dans le cadre d'une simple consultation et sans que celle-ci puisse donner lieu à engagement de donner suite pour la partie consultante. En matière de consultation et de suite à donner, le secret s'entend aussi pour toute pièce relative au secret de l'instruction lors de toute procédure engagée devant la justice, ainsi que pour tout élément concernant la protection de la vie privée, des marques et secrets de fabrications. Toutefois, le Cabinet est fondé à percevoir des honoraires pour ses consultations, telles que prévues dans la résolution (78)8 adoptée par le Comité des Ministres au Conseil de l'Europe le 2 mars 1978, relative à l'assistance judiciaire et consultation juridique, à l'exclusion de tout acte effectué en représentation du Droit et par l'office d'une personne habilitée par le Ministère de la Justice.

3. IDENTIFICATION DU MANDANT

Le Cabinet devra s'assurer de l'identité de ses Mandants. Il ne pourra, accepter de mission d'une personne non-identifiée ou qui refuse de dévoiler son identité, il en est de même pour une société et son représentant légal qui devra en plus justifier de son droit d'agissant d'ordre et pour compte. Le Cabinet ne pourra en aucun cas accepter de mission d'une partie requérante qui manifestement ne jouit pas de toutes ses facultés mentales et intellectuelles. En principe, aucune identification du Mandant ne sera faite par téléphone, aucun accord ne sera pris par le même procédé, sans au préalable s'être assuré de la qualité et de l'identité réelle de l'interlocuteur par tout moyen possible le permettant, et ceci sur l'ensemble du territoire Français, ainsi que pour tout pays étranger ou Européen. Tout interlocuteur éLoigné ne pouvant se déplacer devra justifier par écrit sa demande ainsi que son identité en fournissant une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité dûment reconnue et en cours de validité.

4. RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

La mission du Cabinet commence avec la prise en note des renseignements fournis par le Mandant, et si nécessaire par les questions indispensables pour l'étude et la bonne compréhension du dossier, à l’exclusion de toutes autres données personnelles ou documents non conformes à la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL. Le Mandant devra certifier sincères et véritables tous les renseignements fournis au Cabinet, ainsi que les buts et objets déclarés de la mission, le tout signé par les deux parties au jour de l'établissement du contrat. En cas de fausse déclaration délibérée du Mandant, le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées par le Mandant resteront acquises au Cabinet, qui pourra en outre exiger le règlement du complément d'honoraires dû pour le travail prévu et réservé, en sus de ceux dus au titre du travail réellement effectué.

5. ETUDE DE LA MISSION

Le Cabinet étudiera soigneusement la mission demandée en fonction des indications fournies par le Mandant, de sa propre expérience et des moyens à mettre en œuvre. Le Cabinet pourra proposer au Mandant, un plan de travail et lui indiquer sous forme de devis oral ou écrit, la dépense à envisager pour mener à bien la mission que veut lui confier le Mandant. S'il le juge utile, le Cabinet peut aussi proposer au Mandant d'étudier le dossier qui lui est soumis, avant d'accepter ou de refuser la mission. Pour cette étude préalable, le Cabinet est fondé à percevoir des honoraires en rémunération justifiée du temps passé et des prestations intellectuelles fournies.

6. ACCEPTATION OU REFUS DE LA MISSION

Le Cabinet peut accepter ou refuser toute mission sans être obligé de se justifier, sans que cela puisse constituer un refus de travail. En particulier, le Cabinet ne peut accepter une mission dont le but avoué ou dissimulé lui paraît immoral, illégitime, illégal ou contraire aux intérêts nationaux. Si le Cabinet constate que le but de la mission ou que les agissements du Mandant comportent un risque ou menacent la sécurité des biens et des personnes, ainsi que celle de l'État Français, ou que celui-ci s'apprête à commettre un crime ou un délit réprimés par le Code Pénal, ou qu'il désire obtenir des renseignements destinés à préparer et à réaliser un acte illégal, le Cabinet sera fondé d'en avertir les autorités compétentes, en vue de faire cesser la dite situation. Dans ce cas précis le secret professionnel n'est pas applicable, car le Cabinet ne peut se rendre, ne serait ce que par la non dénonciation de faits dont il aurait eu connaissance et mettant en péril la sécurité des biens et des personnes ou de l'État, ou d'actes délictuels réprimés par la Loi. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une atteinte à l'intégrité et à la sécurité d'un pays étranger, dans le respect des accords internationaux et du droit international (EU Data Protection Laws et art. 411-7du Code Pénal). Ces clauses s'appliquent aux collaborateurs, mandataires ou correspondants du Cabinet.

7. MANDAT

L'entente entre le Mandant et le Mandataire se concrétise par un mandat de pouvoir, conforme aux dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil qui sera partie intégrante de la convention d'honoraires. L'interruption du Mandat se fera, soit à la demande de l'une ou l'autre des parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, soit lors de la réalisation complète de la mission et ceci sans obligation rédactionnelle. Le Mandat peut aussi être interrompu par décision de justice ou par le fait d'agissements délictueux ou de non respects des clauses du contrat de l'une ou l'autre des parties. Le Mandat pourra aussi être réputé verbal et non contractuel entre les deux parties qui l'accepteront tacitement, pour le Mandant en payant les honoraires en règlement des frais de missions, et pour le Mandataire en acceptant le règlement par acompte, provision et solde des frais de missions et honoraires.

8. CONVENTION D'HONORAIRES

L'accord conclu entre le Mandant et le Mandataire est concrétisé par la rédaction et la signature d'une convention d'honoraires, valant bon de commande de contrat de mission, comportant les clauses nécessaires à la réalisation de la mission par mandat de pouvoir et au paiement des honoraires, frais et débours par le Mandant au Mandataire. Le Cabinet devra établir l'identité du Mandant, le but de la mission, la durée estimée et le montant des honoraires. Les frais et honoraires soumis à cette convention d'honoraires est irrévocable et les sommes versées par le Mandant resteront acquises au Mandataire, même en cas de suspension ou d'annulation de la mission par l'une ou l'autre des parties, et ceci quel que soit le résultat obtenu.

La convention d'honoraires pourra aussi être réputée verbale et non contractuelle entre les deux parties qui l'accepteront tacitement, pour le Mandant en payant les honoraires en règlement des frais de missions, et pour le Mandataire en acceptant le règlement par acompte, provision et solde des frais de missions et honoraires. Toutefois les clauses, conditions générales et particulières édictées par le Cabinet feront force et Loi des parties dans ce cas bien précis. En cas de suspension ou d'annulation de la mission par l'une ou l'autre des parties, et ceci quelque soit le résultat obtenu, une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception devra matérialiser obligatoirement l'arrêt et l'interruption de la convention d'honoraires, écrite ou verbale. De même, le Mandant devra avertir par écrit, le Mandataire, de toute modification intervenue dans le déroulement de la mission, dans la même forme qu'édictée ci avant.

9. CONTRAT CONDITIONNEL

Conformément à une jurisprudence constante en la matière, il ne pourra être conclue de convention d'honoraires valant bon de commande et contrat de mission, avec clause d'obligation de résultat, le Cabinet n'étant tenu qu'à une obligation de moyens.

10. HONORAIRES

Le Cabinet est fondé à recevoir, pour ses actes, missions et déplacements, des honoraires et des règlements de frais divers en obligations de moyens selon la jurisprudence univoque établie en la matière et ce, à l'exclusion de tout autre versement, quel qu'il soit, et non justifié directement par le service rendu.

Le Cabinet est soumis à l'Ordonnance N'45-1483 du 30/06/1945 relative aux prix de tous les produits et de tous les services, et notamment en son article 15, relatif à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, et qui permet d'exiger la communication et de procéder à la saisie des documents de toutes natures, propres à faciliter l'accomplissement de la mission des enquêteurs sans que puissent être opposés d'autres secrets que ceux qui lient le médecin ou l'avocat.

Par ailleurs, il est rappelé que l'autorité judiciaire est en mesure d'apprécier la légalité des opérations effectuées dans le cadre d'une mission de Police judiciaire. Cela étant, un certain nombre de dispositions législatives permettent de lever l'obligation de secret professionnel, lorsqu'un intérêt social supérieur le commande, et précisément dans le cadre de l'Ordonnance du 30 juin 1945.
Le Cabinet doit délivrer une facture pour chaque mission traitée et toutes les sommes versées lors de la signature de la convention d'honoraires, et indiquées sur celle-ci, le sera conformément à l'Arrêté n° 83-5O/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services, et notamment en ce qui concerne la délivrance d'une note d'honoraires. Le paiement par chèque est accepté par le Cabinet et vivement conseillé.

11. JUSTIFICATION DES HONORAIRES

Les Honoraires pratiqués par le Cabinet sont équitables et constituent la légitime rémunération d'un service rendu. Ils peuvent varier selon les circonstances, les difficultés, les moyens employés, les caractéristiques des missions, les régions où elles sont effectuées, le temps passé, les risques encourus, les prestations intellectuelles et la notoriété du Cabinet, les frais éventuels à engager, les charges supportées et la qualité du service rendu.

12. MONTANT DES HONORAIRES

Les honoraires du Cabinet sont librement convenus avec le Mandant selon les usages, coutumes et conventions établies en la matière pour l'exercice des prestations de services. Le temps passé sur une mission peut être comptabilisé de l'heure de mise à disposition, en y incluant le temps de déplacement et la rédaction de rapport. Le kilométrage est calculé en fonction de la distance parcourue pour la mission en y incluant le déplacement à partir du lieu de résidence et en l'occurrence, à partir du siège du Cabinet. Les frais de déplacements et de séjours sont calculés, soit au réel sur présentation de justificatifs, soit forfaitairement par journée d'absence suivant les conventions propres établies pour chaque mission. La base de calcul des frais et honoraires du Cabinet, s'appliquant aux prestations quantifiables, est affichée au vu et au su des clients, au siège du Cabinet, et portée à la connaissance de quiconque sur simple demande et envoi par la poste ou par fax. Dans tous les autres cas, il faut se rapporter à l'article précédent pour calculer d'une façon la plus juste possible le montant des honoraires à prévoir par le Mandataire, afin de réaliser la mission pour le Mandant. Dans le cas de prévision de prix mal adaptée aux conditions de réalisation de la mission, et suivant l'évolution de celle-ci, non prévue lors de la signature de la convention d’honoraires, valant bon de commande et de contrat de mission, le Cabinet peut faire vaLoir la clause de variation de prix, contractuelle ou non, suivant les Arrêtés relatifs aux clauses de variations de prix établies parle Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget, paraissant au Bulletin Officiel de la concurrence et de la consommation, en ce qui concerne les prestations de services.

13. PROVISION SUR HONORAIRES

Tout ordre ne peut être programmé que dans la mesure où une provision a été versée par le Mandant au Cabinet. Cette provision sur Honoraires vaut acompte et représente les frais de consultation, d'étude de la mission et de réservation de personnel pour la mission confiée. Elle devra être renouvelée selon les exigences et les dépenses du travail effectué, que le Mandant s'engage formellement à régler sur présentation de la note intermédiaire ou finale des frais et honoraires, et en tous les cas avant communication des résultats obtenus ou remise du rapport définitif, et ce, quelle que soit l'issue des recherches effectuées, sauf stipulation contraire convenue entre les deux parties. Toute provision sur honoraires, ou note finale des frais et honoraires dues au Cabinet par le Mandant, sont payables au comptant et sans escompte. Le crédit est réputé interdit, sauf paiement en 3 fois sans frais et intérêts, et suivant accord écrit du Cabinet et seulement dans des circonstances dûment justifiées. Dans le cas de difficultés financières avérées du Mandant, notamment en cas de redressement judiciaire ou de déclaration de surendettement à la Banque de France, il sera accepté un paiement différé par traite, lettre de change ou effet de commerce, réalisé avec le consentement du Cabinet et de l’organisme de tutelle, Banque de France, Avocat ou Mandataire Judiciaire.

14. FORFAIT

Il n'existe pas de forfait dans le cadre d'une mission aléatoire, ce qui constituerait une obligation de résultat et interdite dans la pratique des prestations de services. Le Cabinet engage des frais, paye des charges, des salaires, des rétrocessions d'honoraires, ce qui lui rend impossible de travailler sous conditions et à perte. Ne sont pris en considération que les versements d'honoraires par provisions et des frais de déplacements afférents aux missions exécutées. Il est toutefois possible de convenir d'une somme forfaitaire avec le Mandant pour une mission ponctuelle et définie suivant les renseignements fournis. Si les renseignements fournis par le Mandant au Cabinet s'avéraient faux, ou si le Mandant avait fourni des renseignements erronés, ou si celui-ci lui avait caché la vérité, il ne pourrait plus être question de forfait et la mission serait alors redéfinie par le Cabinet.

De convention expresse, il est convenu entre les parties que le Cabinet possède toute l'expérience nécessaire pour évaluer une mission et en définir les conditions avec le Mandant. Il ne serait être question d'engager sa mauvaise foi ni mettre en doute ses capacités, qui sont par ailleurs reconnues.

15. BAREMES

Les prestations quantifiables sont l'objet d'une base de calcul des frais et honoraires par le Cabinet, et affichée au vu et au su des clients, au siège du Cabinet. Elles peuvent être communiquées à quiconque sur simple demande, comme indiqué à l'article 12 susvisé. L'Arrêté n° 80-36/A du 13 mai 1980 relatif aux prix des services stipule: "...Sont déterminés librement par les prestataires, sous leur seule responsabilité et éventuellement dans le cadre des engagements de modération les concernant les prix des prestations de services autres que celles dont les prix sont fixés par arrêté interministériel, ministériel ou préfectoral spécifique, ou dont les prix résultent des conventions, accords ou engagements entérinés par arrêté interministériel, ministériel ou préfectoral..." Les tarifs sont donc calculés librement par le Cabinet, en fonction des articles 10, 11 et 12 des présentes conditions générales et particulières. De même en ce qui concerne l'article 14, régissant le forfait.

Aucun barème, ne serait-ce qu'indicatif, n'existe dans les pratiques de la profession exercée par le Cabinet et jugé illégal par le Conseil de la Concurrence, qui stipule que les organisations professionnelles, syndicats et autres groupements ou réseaux nationaux, n'ont aucune prérogative en matière de fixation de prix et encore moins de barème.

16. ANNULATION D'UN ORDRE DE MISSION A LA DEMANDE DU MANDANT

Si le Mandant prend unilatéralement la décision de suspendre ou d'annuler un ordre de mission, la provision restera acquise au Cabinet dès l'instant où le dossier a été ouvert, et elle ne pourra en aucun cas être réclamée. Il pourra être réclamé au Mandant, le solde des frais et honoraires correspondant aux interventions effectuées, si le montant de la provision ne couvre pas celles-ci.

17. ANNULATION D'UNE MISSION PREVUE ET RESERVEE

Si le Mandant prend unilatéralement la décision d'annuler une mission prévue et réservée, les honoraires correspondants au temps réservé pour cette mission sont dus intégralement au Cabinet comme si la mission avait été effectuée. Toute annulation de la mission par le Mandant devra se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sous peine de nullité, entraînant ainsi de facto le paiement total des honoraires prévus.

18. JUSTIFICATION DES HONORAIRES EN CAS D'ANNULATION

Les Honoraires perçus dans le cas d'annulation d'un ordre ou d'une mission à la demande du Mandant, sont justifiés pour couvrir le préjudice que le Cabinet a pu subir du fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d'une ou plusieurs autres missions.

19. CLAUSE DE CONSCIENCE DU CABINET

Lorsque le Cabinet, se rend compte que le but poursuivi par le Mandant, est immoral, illicite ou illégal, le Cabinet sera fondé à cesser immédiatement la mission demandée en informant le Mandant dans les meilleurs délais, soit verbalement, soit par fax, soit par e-mail, soit par lettre simple ou encore par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le Cabinet peut exceptionnellement restituer au Mandant, dans ce cas précis, la partie de provision excédentaire. Cependant s'il est prouvé que le Mandant a agit intentionnellement en cachant des faits au Cabinet, ou encore en lui donnant de fausses indications, ou encore en faisant appel à une tierce personne pour réaliser la même mission, ou encore en prévoyant de commettre un acte immoral, illicite ou illégal en attendant les résultats de la mission, ou encore en insistant auprès du Cabinet pour que celui-ci commette une infraction ou un abus de Droit, ou encore en entravant la bonne réalisation de la mission par des actions personnelles ou par des indiscrétions, ou encore en entamant une action en justice relative de près ou de Loin à l'objet de la mission sans en avertir le Cabinet, ou encore en ne respectant pas le versement d'une provision en cours de mission, le Cabinet sera fondé à refuser la restitution de toute provision versée par le Mandant et à lui réclamer le montant des frais et honoraires des interventions effectuées, nonobstant le versement de dommages et intérêts ainsi que la levée du secret professionnel en vue de la dénonciation à l'Autorité judiciaire des faits délictueux. Le Cabinet ne pourra engager de mission contre son Mandant suivant le terme de deux années après la conclusion de la dernière mission qu'il lui aura confié. De même, le Cabinet ne pourra engager aucune mission contre son Mandant dans le cadre de la même affaire, et ce quel que soit le délai. En aucun cas il ne peut et pourra exister de collusion ou de lien de subordination entre le Cabinet et le Mandant, ni avec la partie adverse. Le Cabinet agit avec impartialité et ne pourra prendre aucun parti. Lorsque le mandant, dans le cadre d'une mission confiée au Cabinet, tente de lui faire commettre une subordination de témoin ou lui demande un faux témoignage en sa faveur, le Cabinet est fondé à annuler la dite mission et à réclamer des dommages et intérêts au Mandant, nonobstant le refus de reverser toute provision versée ainsi que l'engagement d'une procédure judiciaire à son encontre.

20. NON-EXECUTION ACCIDENTELLE OU INVOLONTAIRE

Lorsque le Cabinet ne peut ou n'a pas pu exécuter une mission demandée par le Mandant, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il en rendra compte sans délai au Mandant, soit verbalement, soit par fax, soit par e-mail, soit par lettre simple ou encore par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Dans ce cas, le Cabinet pourra utiliser la provision versée par le Mandant pour justifier le report ultérieur de la mission, même en cas de répétition du fait. Si le Mandant refuse le report de la mission, le Mandat, objet du contrat de mission, sera purement et simplement annulé et la provision versée par le mandant restera acquise au Cabinet, sauf stipulation contraire.

21. NON-EXECUTION PAR SUITE DE FAUTE PROFESSIONNELLE

Dans tous les cas où une mission n'a pu être effectuée par suite d'une faute professionnelle du Cabinet, et uniquement si celle-ci est Prouvée, la provision initiale versée par le Mandant lui sera remboursée, nonobstant le montant des frais et Honoraires correspondant aux interventions effectuées s'il y en a eu, qui lui restera acquis au Cabinet, et ce dans le cadre d'interventions multiples pour le compte d'un seul et même Mandant.

22. OBLIGATIONS

Le Cabinet s'engage formellement à une discrétion absolue et à mettre tous ses moyens en œuvre pour tenter de mener à bien la mission confiée dans le cadre du budget convenu à partir des éléments de bases fournis par le Mandant, qui les certifie exacts, et en excluant toute obligation de résultat conformément à une jurisprudence constante en la matière. Le Cabinet est tenu de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions relatives à la violation de la vie privée et du droit à l’image, ainsi que des données personnelles prohibées conformément à la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL.

Le Cabinet ne pourra pas enquêter sur les opinions et activités politiques, syndicales et religieuses des individus, ni de faire état de condamnation amnistiée, de numéro de sécurité sociale, d’appréciation ou de jugement personnel sur le ou les individus enquêtés ainsi que sur le mandant.
Le Cabinet ne pourra pas garder en archives de rapports, des données personnelles ou des documents recueillis, au-delà d’un délai de 2 mois après la conclusion de la mission et du paiement de la facture.

23. CONCOURS EXTERIEURS

Le Cabinet peut s'assurer le concours de tout collaborateur, technicien ou correspondant de la profession pour mener à bien la mission confiée à lui par le Mandant, ainsi que de tout intermédiaire français ou étranger utile à la bonne réalisation de la dite mission.
Le Cabinet peut également, en cas de nécessité, s'assurer le concours de tout expert, en toute matière où il n'aurait pas compétence dans le cadre de la mission confiée à lui par le Mandant. En règle générale, le Cabinet pourra s'assurer l'aide et l'assistance de toute personne ou organisme apte à compléter les résultats d'une mission, ainsi que d'entendre tout sachant ou de faire appel à tout Officier Ministériel ou de Police Judiciaire afin de mener à bien toute mission, dans le respect fondamental des Lois Françaises, et éventuellement du pays où la mission pourrait être effectuée.

24. NON-INTERVENTION DU MANDANT

Le Mandant s'interdit formellement d'intervenir directement ou indirectement au cours de la mission confiée au Cabinet, comme de contacter directement ou indirectement ses collaborateurs. Le Mandant dégage le Cabinet de toute responsabilité dans l'exécution de la mission en cas d'intervention de sa part. Auquel cas le Cabinet sera fondé à suspendre ou annuler la mission, ainsi qu'à réclamer le solde des frais et honoraires restant dus par le Mandant.

25. COMPTE-RENDU TELEPHONIQUE

En règle générale, la pratique du compte-rendu téléphonique est interdite, de même que par e-mail, en raison de la difficulté d'identification certaine de l'interlocuteur et des risques encourus, des raisons énoncées à l'article précédent, de la possibilité d'écoute de la conversation par des tiers non autorisés ou de la captation d’un e-mail, contraire aux règles du secret professionnel. Exceptionnellement, la pratique du compte-rendu téléphonique peut être admise, dès lors que l'identification certaine de l'interlocuteur est assurée et que les conditions de confidentialité sont requises. Toutefois, en raison des risques encourus, la conversation sera brève et nuancée. Le Cabinet mène ses recherches comme bon lui semble, en respectant le plan d'intervention conclu entre lui et le Mandant, de ce fait les résultats ou rapports ne seront fournis qu'en fin de mission, et toute demande de renseignement intempestive et répétée de la part du Mandant, mettant ainsi en péril la réussite ou les résultats de la mission, ne sera pas prise en considération, d'autant plus si celle-ci se fait par téléphone. Le Mandant ne devra pas porter atteinte à l'indépendance du Cabinet, en lui téléphonant sans arrêt et en lui proférant à son encontre des menaces ou des propos diffamants et non fondés, sous peine de résiliation immédiate du contrat pour cause d'entraves répétées à la bonne conclusion de la mission, nonobstant le versement du solde des frais et honoraires restant dus par le Mandant.

26. COMPTE-RENDU A DES TIERS

En règle générale, la pratique du compte-rendu à des tiers est également rigoureusement interdite pour les mêmes raisons, d'autant que ceux-ci ne soient ni mandatés, ni autorisés par le Mandant. Dans ce cas bien précis, le Mandant devra aviser le Cabinet par écrit de son intention de se faire représenter, en indiquant d'une façon claire les nom, prénom et adresse de son mandataire. Dans tous les cas, le secret professionnel, dont est astreint le Cabinet prédominera, hors les cas de droit prévus par la Loi.

27. ETABLISSEMENT D'UN COMPTE-RENDU DE MISSION PAR L'EXECUTANT

En fin de mission, le Cabinet pourra établir un rapport écrit, circonstancié, daté et signé par son représentant légal ou l’exécutant de la mission, en portant en en-tête les mentions d'identifications requises par la Loi. Le rapport sera établi à la seule appréciation du Cabinet et il ne pourra justifier en aucun cas les démarches, études et interventions, ni le montant des frais et honoraires. Ce rapport pourra être exigé par le Mandant, il ne sera délivré par le Cabinet que pour apporter des preuves tangibles dans le cadre d'une procédure et défendre des intérêts légitimes, il pourra en outre être accompagné de toute annexe ou document susceptible de corroborer les déclarations du Cabinet, le tout en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et les directives de la CNIL, notamment en ce qui concerne l’exclusion de données personnelles sans rapport avec la mission, ainsi que toute appréciation ou jugement, photos, vidéos, ou encore renseignements sur les activités ou les opinions politiques, syndicales ou religieuses des intéressés, qui sont strictement interdits. Dans le cas d'une observation visuelle, le Cabinet ne pourra faire figurer sur le rapport que des faits réellement observés et uniquement liés à l'objet de la mission, en toute objectivité et sans parti pris ni jugement ou opinion personnelle. Sera donc banni, tout fait de caractère subjectif ou qui n'aurait pu être directement observé. Ce rapport a valeur de témoignage et peut être produit en Justice devant toute juridiction. Le rapport établi par le Cabinet consignera uniquement les résultats obtenus, sous les réserves d'usages et en toute bonne foi, notamment lorsque les informations recueillies proviennent de tiers dont la bonne foi ou l’impartialité pourraient être sujets à caution. De même, le Mandant ne pourra exiger d'y voir figurer les moyens mis en œuvre, qui sont laissés à l’appréciation du Cabinet, seul décideur en la matière, et en conformité avec la Loi et les règlements en vigueur en France. Le rapport est fourni au Mandant par le Cabinet, à titre strictement personnel et confidentiel. Il est destiné à son usage propre ou en représentation de preuves devant la justice, et aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l'encontre du Cabinet dans les résultats obtenus ni dans les conséquences, l'utilisation ou l'expLoitation éventuelle de ceux-ci par le Mandant conformément aux diverses jurisprudences en la matière. Toute divulgation à des tiers du rapport par le Mandant, et notamment hors le cas de représentation de preuves devant la justice, entraîne la responsabilité de celui-ci, pleine et entière. Le Cabinet pourra refuser la délivrance de moyens prohibés par la Loi, et notamment de photos (droit à l’image) ou d'attestations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d'autrui ou à l’intégrité d’un état souverain. En règle générale, le compte-rendu de mission sera verbal, sauf stipulation contraire ou utilisation de preuves par devant la justice.

28. REMISE DU RAPPORT AU MANDANT ET CONSERVATION

Tout rapport ou relevé de renseignements, remis au Mandant par le Cabinet ainsi que tout résultat obtenu, même verbal, le sera après règlement total des frais et honoraires, sauf stipulation contraire. Aucun rapport, écrit ou informatique, ne sera conservé au-delà d’un délai de 2 mois, conformément à la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL. Seuls seront conservés en archives la convention d’honoraires, la facture et l’accusé de réception de remise du rapport et de ses annexes. Aucune conservation de données personnelles ne sera faite au-delà de ce délai.

29. RAPPORT NEGATIF

Toute intervention par le Cabinet, ayant donné lieu à règlement d'honoraires peut faire l'objet d'un rapport, même si les résultats sont négatifs et que rien d'utile à la progression de la mission en cours n'a pu être constaté. Auquel cas la rédaction et la teneur de celui-ci étant à la seule appréciation du Cabinet. Lorsque le résultat escompté par le Mandant est négatif, soit que les faits n'ont pu être vérifiés, soit que la situation décrite n'existe pas ou que les conditions spécifiques de la mission n'ont pas pu permettre de mettre en évidence la situation exposée, le Cabinet pourra en dresser un rapport aux fins de justifier la bonne exécution de la mission ainsi que le montant des frais et honoraires.

30. EXIGIBILITÉ DU RELEVE DE FRAIS ET HONORAIRES

Le Mandant est fondé à exiger un relevé détaillé des frais et honoraires se rapportant à la mission confiée et effectuée en rémunération du travail fourni par le Cabinet, qui s'engage à établir une facture correspondante à chaque prestation réalisée.

31. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Le Cabinet doit souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile et professionnelle pouvant être encourue en raison de l'exercice de ses activités.

32. DROIT D'ACCES AUX DONNES PERSONNELLES DETENUES PAR LE CABINET

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté toute personne concernée peut exercer un droit de suppression, d'accès et de rectification sur ses données personnelles. Auquel cas la demande devra être effectuée par écrit et les données seront mises à disposition dans un délai de 10 jours après réception de cette demande, et pourront être supprimées ou rectifiées surplace à titre gratuit.

33. INDEMINTE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, l’article 121 de la Loi du 22 mars 2012 (1) créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (2) un décret du 2 octobre 2012 (3) inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 €.

Selon les considérations de la directive, cette indemnité a pour objet:

- d’indemniser les créanciers pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de manière à décourager ces retards de paiement.
- permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

33-1/ L’obligation nouvelle porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur: Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1 janvier 2013. A compter de cette date, afin de garantir l’information des parties sur leurs droits et obligations, les conditions de règlement - comprises dans les conditions générales - devront obligatoirement mentionner cette indemnité ainsi que son montant (article L. 441-6 du code de commerce). Pour la même raison, l’indemnité et son montant ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires de la facture (article L. 441-3).
L’indemnité devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai commence à courir après la date d’entrée en vigueur de la Loi,même si cette créance est due en application d’un contrat conclu antérieurement. L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4°de l’article L. 443-1). Une indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.

33-2/ L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code de commerce: Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce, devront verser cette indemnité lorsqu’elles paient une facture après l’expiration du délai de paiement (4). Afin d’écarter tout risque de confusion, il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs. L’indemnité est due en cas de retard de paiement de toute facture émise par une entreprise dans le cadre d’un contrat transfrontière soumis au code de commerce français. Cette règle étant issue de la transposition d’une directive, une telle indemnité sera en principe, à compter du 16 mars 2013, date d’expiration du délai de transposition,prévue par la législation de l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Les dispositions des articles L. 441-6 et L. 441-3 modifiées seront également applicables dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy. En revanche, elles ne seront pas applicables aux entreprises situées en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie, où le titre IV du livre IV du code de commerce n’est pas applicable.

33-3/ L’indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire: Elle vient s’ajouter aux pénalités de retard. Cependant, le montant de l’indemnité ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités. L’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour le créancier de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances).

33-4/ L’indemnité n’est pas soumise à la TVA: En application de l'article 256 du code général des impôts une somme, quelle qu'en soit la qualification (indemnité, subvention etc...) n'est soumise à la TVA que pour autant qu'elle s'analyse comme la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante. En revanche, les sommes qui ont pour objet exclusif de réparer un préjudice n'ont pas à être soumises à la TVA (5) dès lors qu'elles ne constituent pas une telle contrepartie.

L’indemnité forfaitaire de 40 € versée par le débiteur a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, constitutif d'un manquement de ses obligations contractuelles par le débiteur. Elle n’est par conséquent pas soumise à la TVA.